Acompte versé, artisan disparu : quels recours en 2026 ?
Vous avez payé un acompte et l'entreprise ne donne plus signe de vie, ou a abandonné votre chantier en cours. La situation est fréquente et les recours sont réels : mise en demeure, constat d'abandon, médiation, référé, plainte. Voici la marche à suivre, et ce que devient votre dossier MaPrimeRénov.
Un acompte versé à une entreprise défaillante n'est pas perdu d'avance
des plaintes DGCCRF : travaux inachevés ou jamais commencés (2024)
article du Code civil : faire finir aux frais du défaillant
de prison encourus pour escroquerie (art. 313-1 CP)
Deux situations distinctes, deux logiques de recours
Avant d'écrire quoi que ce soit, qualifiez précisément votre cas : la procédure et les preuves à réunir ne sont pas les mêmes selon que les travaux n'ont jamais commencé ou qu'ils ont été abandonnés en cours.
Travaux jamais commencés : l'enjeu est la restitution de l'acompte, parfois la résolution du contrat pour inexécution. Chantier abandonné : l'enjeu est double, faire achever les travaux et chiffrer le préjudice (malfaçons, retard, surcoût de la nouvelle entreprise). Le constat d'abandon prend alors une importance centrale, car il fige l'état réel avant qu'un tiers n'intervienne.
Recours victime 2026
Travaux jamais commencés ou chantier abandonné : ce qui change
Deux scénarios, deux stratégies : récupérer l'acompte (référé art. 1221/1222 CC, pénal art. 313-1 CP) ou faire achever les travaux via constat d'abandon par commissaire de justice + référé art. 1222 CC (faculté de remplacement).
| Travaux jamais commencés | Chantier abandonné en cours |
|---|---|
| Objectif : récupérer l'acompte | Objectif : faire achever + chiffrer le préjudice |
| Preuve clé : devis signé, preuve de versement, silence de l'entreprise | Preuve clé : constat d'abandon par commissaire de justice |
| Mise en demeure : démarrer ou rembourser sous délai | Mise en demeure : reprendre le chantier sous délai |
| Référé : restitution de l'acompte (art. 1221 / 1222 CC) | Référé : faculté de remplacement aux frais du défaillant (art. 1222 CC) |
| Pénal possible si encaissement frauduleux (art. 313-1 CP) | Pénal possible si abandon volontaire frauduleux (art. 313-1 / 314-1 CP) |
Source : Code civil (articles 1221 et 1222), Code pénal (articles 313-1 et 314-1).
La marche à suivre, étape par étape
Réunir et dater les preuves
Rassemblez le devis ou contrat signé, la preuve de versement de l'acompte (relevé bancaire, virement), les coordonnées de l'entreprise (SIRET, adresse, assurance), et toutes les tentatives de contact (appels, SMS, e-mails datés). Vérifiez le SIRET sur societe.com ou infogreffe.fr : une entreprise radiée ou fictive oriente d'emblée vers la voie pénale.
Envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
C'est l'acte fondateur. Exigez soit le démarrage ou la reprise des travaux sous un délai précis (par exemple 8 jours), soit le remboursement intégral de l'acompte. Mentionnez qu'à défaut, vous engagerez la faculté de remplacement (article 1222 du Code civil) et toute action utile. Conservez l'accusé de réception : aucun recours sérieux n'aboutit sans cette mise en demeure préalable.
Faire constater l'abandon (chantier en cours)
Si les travaux ont été commencés puis abandonnés, mandatez un commissaire de justice pour un constat d'abandon de chantier (de 150 à 300 € en général, récupérable). Le procès-verbal fige l'état réel avant l'intervention d'un tiers et devient une pièce maîtresse devant le juge.
Activer la médiation de la consommation
L'entreprise a l'obligation de vous fournir les coordonnées de son médiateur (article L.612-1 du Code de la consommation). La médiation est gratuite pour vous, suspend les délais de prescription et peut débloquer le remboursement sans procès. Pour un dossier MaPrimeRénov bloqué, le médiateur de l'Anah est saisissable après 2 mois de silence ou un rejet de votre réclamation écrite.
Référé ou action au fond, plainte si fraude
En cas de blocage, saisissez le juge des contentieux de la protection, le plus souvent en référé (procédure rapide). Le juge peut ordonner la restitution de l'acompte, l'exécution forcée (article 1221 CC) ou l'autorisation de faire finir aux frais du défaillant (article 1222 CC), avec dommages et intérêts. Si l'encaissement était frauduleux, déposez plainte pour escroquerie (article 313-1 CP) ou abus de confiance (article 314-1 CP) et signalez sur signal.conso.gouv.fr.
Acompte : ce que dit réellement la loi
Et votre dossier MaPrimeRénov ?
La disparition de l'artisan a une conséquence directe sur l'aide. Un dossier MaPrimeRénov ne peut pas être soldé sans travaux conformes et facture acquittée. Si la certification RGE de l'entreprise a expiré pendant le chantier ou n'était pas valide à la signature du devis, l'Anah rejette le dossier ou le met en attente de vérification manuelle, et peut exiger le remboursement d'une avance déjà versée.
Le réflexe : prévenir l'Anah sans délai via france-renov.gouv.fr, conserver tous les justificatifs et le constat d'abandon, et révoquer par recommandé tout mandat de gestion des aides signé au profit de l'entreprise. France Rénov propose un accompagnement gratuit pour formuler un recours gracieux et clarifier les pièces à fournir. Ce volet « aide » se traite en parallèle de la procédure civile contre l'entreprise, pas après.
Source : Anah, mode d'emploi MaPrimeRénov (mars 2026) ; france-renov.gouv.fr (annuaire RGE officiel et accompagnement).
Un devis qui sort des prix du marché est un premier signal
11 types de travaux, 101 départements : comparez un devis aux prix de marché ADEME 2026, gratuitement et anonymement
Gratuit, sans inscription, résultat immédiat
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Guide complet des arnaques
Tous les types d'arnaques rénovation, signaux d'alerte et prévention
Signé après un démarchage : recours
Rétractation 14 jours et nullité de plein droit du contrat
Le faux mandataire MaPrimeRénov
Quand un démarcheur capte vos aides : procédé et recours
Vérifier un devis de rénovation
Les points à contrôler avant de signer et de verser un acompte