Calendrier interdiction passoires thermiques : 2025, 2028, 2034

Depuis le 1er janvier 2025, tout nouveau contrat de location portant sur un logement classe G au DPE est interdit en France metropolitaine. La regle s'applique aux baux d'habitation residence principale (loi du 6 juillet 1989) et a la plupart des baux mobilite. Le bailleur d'un logement G ne peut donc plus signer de bail neuf : le logement est considere comme non decent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce qui change concretement: un bailleur de logement G ne peut plus accueillir de nouveau locataire. Le renouvellement automatique du bail en cours reste possible mais expose le bailleur aux recours du locataire. Le bailleur perd egalement, depuis le 25 aout 2022, le droit d'augmenter le loyer (gel des loyers F et G institue par le decret n° 2022-1119).

Les recours du locataire sont reels. Il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une mise en conformite forcee, des dommages-interets et la suspension du loyer le temps des travaux. L' ANIL accompagne les locataires concernes via les ADIL departementales. Voir aussi notre guide locataire en place dans un logement G.

La derniere echeance fixee par la loi cible 8,6 millions de logements E(estimation ADEME parc residentiel). L'impact est considerable : la classe E regroupe pres d'un tiers du parc francais. La date du 1er janvier 2034 laisse aux bailleurs un horizon de presque 8 ans pour planifier la renovation, mais les renovations lourdes coutent cher et les aides peuvent evoluer : engager les travaux tot reste la strategie la plus rentable.

Au-dela de 2034, le ministere de la Transition ecologique evoque dans sa Strategie nationale bas carbone l'objectif d'un parc residentiel classe D minimum a l'horizon 2050. Aucune date legale n'est aujourd'hui fixee pour les logements D, mais la trajectoire politique suggere qu'une interdiction de location D pourrait etre instituee dans une prochaine loi.

Un logement E qui passe en F apres la reforme du nouveau DPE 2026 (coefficient electricite 1,9) ou apres une re-evaluation reste soumis au calendrier de sa nouvelle classe : un E reclassifie en F tombe sous le couperet du 1er janvier 2028.

La loi prevoit quelques exceptions limitees au calendrier d'interdiction. Premierement, les contraintes techniques disproportionnees : copropriete avec contraintes patrimoniales (zone protegee Architecte des Batiments de France), travaux structurellement impossibles, ou cout des travaux superieur a la valeur du bien. Une derogation prefectorale peut etre demandee, mais la procedure est complexe et rarement accordee.

Deuxiemement, les locations saisonnieres < 4 mois/an(locations estivales, locations touristiques classiques) ne sont pas concernees par le calendrier. Les meubles de tourisme type Airbnb peuvent etre soumis a d'autres regulations locales mais pas au calendrier de l'article 160.

Troisiemement, les baux ruraux et certaines locations professionnelles ou commerciales ne sont pas vises : le calendrier cible specifiquement la residence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Quatriemement, les baux en cours signes avant l'entree en vigueur de chaque interdiction restent valides jusqu'a leur echeance ou renouvellement automatique. Le decret n° 2023-796 du 18 aout 2023 precise les regles transitoires applicables. Sources : article L173-2 Code construction et habitation ; decret n° 2023-796.